CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MAS DE BOUILHAC – Chambres d’hôtes
Dernière mise à jour : 31 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre MAS DE BOUILHAC EURL, exploitant des chambres d’hôtes situées à Pranles (07000), et toute personne physique effectuant une réservation pour un séjour à titre personnel (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de MAS DE BOUILHAC, notamment par l’intermédiaire du site internet https://masdebouilhac.com, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de réservation proposé par l’établissement.
La réservation d’un séjour implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification de l’établissement
MAS DE BOUILHAC EURL
415 Route de la Pize
07000 PRANLES – France
SIRET : 925 305 589 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR80925305559
E-mail : masdebouilhac@gmail.com
Site internet : https://masdebouilhac.com
Article 3 – Prestations proposées
MAS DE BOUILHAC propose des prestations d’hébergement touristique en gite et chambres d’hôtes.
Les caractéristiques des chambres, des équipements et des prestations proposées sont présentées sur le site internet de l’établissement ou communiquées au Client lors de la réservation.
Les photographies et illustrations présentes sur le site internet sont destinées à présenter les lieux et les prestations de manière générale. Elles ne constituent pas un engagement contractuel quant à la reproduction strictement identique de chaque élément.
Article 4 – Réservation
Toute réservation est soumise à la disponibilité des chambres.
La demande de réservation peut être effectuée directement auprès de MAS DE BOUILHAC ou par tout moyen de réservation proposé par l’établissement.
La réservation devient ferme et définitive après :
- confirmation de la disponibilité par MAS DE BOUILHAC ;
- acceptation des présentes CGV par le Client ;
- réception de l’acompte prévu à l’article 5.
Une confirmation de réservation est adressée au Client par e-mail ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
Cette confirmation précise notamment les dates du séjour, le nombre de personnes, le type de chambre réservé, le prix total du séjour et, le cas échéant, les prestations complémentaires.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux tarifs applicables au moment de la réservation.
Sauf indication contraire, le prix du séjour comprend les prestations expressément mentionnées lors de la réservation.
Les éventuelles taxes ou contributions dues par le Client, notamment la taxe de séjour lorsqu’elle est applicable, sont indiquées lors de la réservation et sont dues en sus du prix de l’hébergement lorsqu’elles ne sont pas déjà incluses.
Pour confirmer la réservation, un acompte correspondant à 30 % du montant total du séjour est demandé.
Le solde, correspondant aux 70 % restants, est payable au moment du départ.
Les moyens de paiement acceptés par MAS DE BOUILHAC sont :
- virement bancaire ;
- chèque ;
- espèces.
La réservation n’est considérée comme définitivement confirmée qu’après réception effective de l’acompte de 30 %, sauf accord contraire écrit de MAS DE BOUILHAC.
Article 6 – Arrivée et départ
Les horaires d’arrivée et de départ sont communiqués au Client lors de la réservation ou avant son arrivée.
Le Client s’engage à respecter les horaires convenus afin de permettre le bon fonctionnement de l’établissement.
En cas d’arrivée tardive ou d’empêchement, le Client est invité à prévenir MAS DE BOUILHAC dans les meilleurs délais.
Le départ doit être effectué à l’heure convenue avec l’établissement.
Article 7 – Modification ou annulation par le Client
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée à MAS DE BOUILHAC par écrit, de préférence par e-mail à masdebouilhac@gmail.com.
Les conditions suivantes s’appliquent :
Annulation jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée :
Le Client peut annuler son séjour sans frais. L’acompte versé est alors remboursé, sous réserve des éventuels frais bancaires effectivement supportés par l’établissement.
Annulation entre 15 et 8 jours avant la date d’arrivée :
L’acompte de 30 % versé lors de la réservation est conservé par MAS DE BOUILHAC.
Annulation 8 jours avant la date d’arrivée :
50% du montant du séjour est dû.
Non-présentation (« no-show ») :
En cas de non-présentation du Client à la date prévue, sans annulation préalable, 100 % du montant du séjour est dû.
Les éventuelles prestations non consommées du fait d’une annulation tardive ou d’une non-présentation ne donnent pas lieu à remboursement.
Article 8 – Départ anticipé
En cas de départ anticipé décidé par le Client après le début du séjour, la totalité du séjour initialement réservé reste due.
Toutefois, MAS DE BOUILHAC pourra, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, accepter une réduction, un remboursement ou un avoir commercial.
Une telle décision exceptionnelle ne saurait constituer un droit acquis pour le Client ni créer un précédent pour une réservation ultérieure.
Article 9 – Force majeure
MAS DE BOUILHAC ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable de l’établissement, imprévisibles et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
En cas de force majeure empêchant MAS DE BOUILHAC d’assurer le séjour, l’établissement informera le Client dans les meilleurs délais et pourra proposer, selon les circonstances, un report du séjour, un avoir ou le remboursement des sommes versées au titre des prestations qui ne peuvent être exécutées.
Les difficultés personnelles du Client, les contraintes professionnelles, les problèmes de transport ou les changements de programme ne constituent pas, en principe, des cas de force majeure permettant d’écarter les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux réservations d’hébergement portant sur une date ou une période déterminée.
Le Client ne bénéficie donc pas d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour annuler librement sa réservation.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 7 des présentes CGV s’appliquent.
Article 11 – Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser les lieux et équipements mis à sa disposition de manière raisonnable et conforme à leur destination.
Il doit respecter les règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ainsi que les éventuelles consignes particulières communiquées lors de son séjour.
Le Client est responsable des dommages qu’il pourrait causer, directement ou indirectement, aux locaux, équipements, meubles ou objets appartenant à MAS DE BOUILHAC.
Toute dégradation résultant d’une utilisation anormale ou fautive pourra faire l’objet d’une facturation correspondant au coût de la remise en état ou du remplacement.
Le Client s’engage également à respecter la tranquillité des autres occupants et du voisinage.
Article 12 – Nombre d’occupants
La réservation est établie pour le nombre de personnes indiqué lors de la réservation.
Pour des raisons de sécurité et de confort, le Client ne peut accueillir dans la chambre ou dans l’établissement un nombre de personnes supérieur à celui prévu lors de la réservation sans l’accord préalable de MAS DE BOUILHAC.
Article 13 – Animaux
Nos amis les animaux ne sont pas admis.
Article 14 – Tabac
Il est interdit de fumer dans les espaces intérieurs de l’établissement lorsque ceux-ci sont soumis à l’interdiction légale de fumer.
Le Client est tenu de respecter les éventuelles zones extérieures réservées aux fumeurs ainsi que les consignes de sécurité communiquées par l’établissement.
Article 15 – Piscine et SPA extérieur
La piscine est ouverte de juin à septembre et de 9h00 à 22h00. Nous nous réservons le droit d’interdire l’accès à la piscine pour différentes raisons (climatique, entretien, etc.)
L’accès à la piscine est sous la responsabilité de chacun. La baignade est non surveillée.
Le SPA est à disposition toute l’année. Il est accessible lorsque celui-ci est disponible. Son utilisation est partagée avec seulement un autre logement de 2 personnes.
Article 16 – Objets personnels
Le Client est responsable de ses effets personnels pendant toute la durée du séjour.
MAS DE BOUILHAC ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du Client, sauf faute prouvée imputable à l’établissement ou dans les cas prévus par les dispositions légales applicables.
Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires concernant ses objets de valeur.
Article 17 – Réclamations
Toute réclamation concernant le séjour doit, dans la mesure du possible, être signalée à MAS DE BOUILHAC pendant le séjour afin de permettre à l’établissement d’y apporter une réponse ou une solution dans les meilleurs délais.
Toute réclamation ultérieure doit être adressée par écrit à :
MAS DE BOUILHAC EURL
415 Route de la Pize
07000 PRANLES
E-mail : masdebouilhac@gmail.com
Article 18 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges de consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MAS DE BOUILHAC et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’établissement.
Les coordonnées du médiateur compétent devront être complétées avant publication des présentes CGV, après vérification de l’adhésion de MAS DE BOUILHAC à un dispositif de médiation de la consommation.
Article 19 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation avec ses Clients, MAS DE BOUILHAC peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles.
Ces données sont utilisées notamment pour :
- traiter les demandes et réservations ;
- assurer la gestion administrative et comptable des séjours ;
- communiquer avec le Client concernant sa réservation ;
- respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et aux droits des personnes concernant leurs données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du site internet.
Le Client dispose, conformément à la réglementation applicable, de droits sur ses données personnelles.
Article 20 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site masdebouilhac.com, notamment les textes, photographies, logos, graphismes, images, éléments visuels et contenus, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable de MAS DE BOUILHAC est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
Article 21 – Responsabilité
MAS DE BOUILHAC met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la qualité et la continuité des prestations proposées.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté, de fait imputable au Client, ou dans les autres cas prévus par la législation applicable.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
Article 22 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher en priorité une solution amiable en contactant MAS DE BOUILHAC.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.
Article 23 – Acceptation des CGV
La validation d’une réservation implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de MAS DE BOUILHAC.
MAS DE BOUILHAC EURL
415 Route de la Pize – 07000 PRANLES – France
SIRET : 925 305 589 00013
TVA intracommunautaire : FR80925305559
E-mail : masdebouilhac@gmail.com
Site internet : https://masdebouilhac.com
Version du 31 août 2026